S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
401. Malgré les articles 399 et 400, l’Autorité peut délivrer à une société un permis comprenant des conditions ou des restrictions à l’exercice de ses activités, si elle le juge opportun pour l’application de la présente loi.
1987, c. 95, a. 401; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
401. Malgré les articles 399 et 400, l’Agence peut délivrer à une société un permis comprenant des conditions ou des restrictions à l’exercice de ses activités, si elle le juge opportun pour l’application de la présente loi.
1987, c. 95, a. 401; 2002, c. 45, a. 611.
401. Malgré les articles 399 et 400, l’inspecteur général peut délivrer à une société un permis comprenant des conditions ou des restrictions à l’exercice de ses activités, s’il le juge opportun pour l’application de la présente loi.
1987, c. 95, a. 401.