S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
400. Les personnes morales inscrites à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec le 18 mai 1988 qui sont des sociétés d’épargne en vertu de la présente loi, sont réputées à cette même date être titulaires d’un permis délivré en vertu de la présente loi pour exercer les activités d’une société d’épargne.
1987, c. 95, a. 400.