S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
398. Le registre des compagnies de fidéicommis tenu chez l’inspecteur général en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis (chapitre C‐41) devient le Registre des sociétés de fiducie et des sociétés d’épargne.
1987, c. 95, a. 398.