S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
390. Tout document portant la signature de l’Autorité et attestant l’existence ou l’absence d’un permis fait preuve de son contenu.
1987, c. 95, a. 390; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
390. Tout document portant la signature de l’Agence et attestant l’existence ou l’absence d’un permis fait preuve de son contenu.
1987, c. 95, a. 390; 2002, c. 45, a. 611.
390. Tout document portant la signature de l’inspecteur général et attestant l’existence ou l’absence d’un permis fait preuve de son contenu.
1987, c. 95, a. 390.