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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 388
Versions de la disposition

Texte complet
388. Dans toute poursuite, il n’est pas nécessaire de produire l’original d’un livre, document, ordonnance ou registre en la possession de l’Autorité, mais une copie ou un extrait certifié conforme par elle constitue une preuve suffisante du contenu de l’original.
1987, c. 95, a. 388; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
388. Dans toute poursuite, il n’est pas nécessaire de produire l’original d’un livre, document, ordonnance ou registre en la possession de l’Agence, mais une copie ou un extrait certifié conforme par elle constitue une preuve suffisante du contenu de l’original.
1987, c. 95, a. 388; 2002, c. 45, a. 611.
388. Dans toute poursuite, il n’est pas nécessaire de produire l’original d’un livre, document, ordonnance ou registre en la possession de l’inspecteur général, mais une copie ou un extrait certifié conforme par lui constitue une preuve suffisante du contenu de l’original.
1987, c. 95, a. 388.
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