S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
387. Tout acte de procédure peut être valablement signifié ou notifié au représentant principal d’une société extra-provinciale qui n’a pas son siège au Québec, à l’adresse mentionnée dans la procuration.
1987, c. 95, a. 387; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
387. Tout acte de procédure peut être valablement signifié au représentant principal d’une société extra-provinciale qui n’a pas son siège au Québec, à l’adresse mentionnée dans la procuration.
1987, c. 95, a. 387.