S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
384. L’article 52 de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1) continue de s’appliquer à une société d’entraide économique dont l’existence est continuée en une société d’épargne.
L’article 60 de cette loi continue de s’appliquer à l’égard des actions détenues au moment de la continuation ainsi que de tout règlement pris pour l’application de cet article.
1987, c. 95, a. 384.