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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 364
Versions de la disposition

Texte complet
364. Toute personne qui, par son acte ou son omission, en aide une autre à commettre une infraction peut être déclarée coupable de cette infraction comme si elle l’avait commise elle-même, si elle savait ou aurait dû savoir que son acte ou son omission aurait comme conséquence probable d’aider à la commission de l’infraction.
1987, c. 95, a. 364.
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