S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
361. Quiconque ne se conforme pas à un ordre ou une instruction écrite de l’Autorité donné en vertu de la présente loi commet une infraction.
1987, c. 95, a. 361; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
361. Quiconque ne se conforme pas à un ordre ou une instruction écrite de l’Agence donné en vertu de la présente loi commet une infraction.
1987, c. 95, a. 361; 2002, c. 45, a. 611.
361. Quiconque ne se conforme pas à un ordre ou une instruction écrite de l’inspecteur général donné en vertu de la présente loi commet une infraction.
1987, c. 95, a. 361.