S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
359. Quiconque refuse ou néglige de faire dans un livre ou un registre une inscription exigée en vertu de la présente loi ou d’un règlement pris par le gouvernement pour son application commet une infraction.
1987, c. 95, a. 359.