S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
357. Quiconque néglige ou refuse de fournir les renseignements et documents exigés en vertu de la présente loi ou des règlements pris par le gouvernement pour son application commet une infraction.
1987, c. 95, a. 357.