S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
353. Toute société qui fait un prêt, un placement ou conclut tout autre contrat en contravention à la présente loi ou de l’un de ses règlements et tout administrateur qui autorise un tel prêt, placement ou autre contrat, commet une infraction.
1987, c. 95, a. 353.