S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
Non en vigueur
349.3. Le gouvernement peut déterminer par règlement les montants et les conditions d’imposition d’une sanction administrative pour un manquement à une obligation de dépôt de documents prévue à la présente loi ou à l’un de ses règlements, en application de l’article 349.1.
2008, c. 7, a. 131.