S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
349.2. L’Autorité peut, outre la sanction administrative, imposer à la personne ou à la société de lui rembourser les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.
2008, c. 7, a. 131.