S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
338. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 338; 2008, c. 7, a. 130.
338. Le ministre peut prolonger la période prévue à l’article 337.
1987, c. 95, a. 338.