S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
335. Toute personne concernée par une ordonnance peut demander des précisions à l’Autorité quant aux fonds, titres ou autres biens visés par l’ordonnance.
1987, c. 95, a. 335; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
335. Toute personne concernée par une ordonnance peut demander des précisions à l’Agence quant aux fonds, titres ou autres biens visés par l’ordonnance.
1987, c. 95, a. 335; 2002, c. 45, a. 611.
335. Toute personne concernée par une ordonnance peut demander des précisions à l’inspecteur général quant aux fonds, titres ou autres biens visés par l’ordonnance.
1987, c. 95, a. 335.