Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 328
Versions de la disposition

Texte complet
328. L’Autorité peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application.
La demande d’injonction constitue une instance par elle-même.
La procédure prévue au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’applique sauf que l’Autorité ne peut être tenue de fournir un cautionnement.
1987, c. 95, a. 328; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
328. L’Autorité peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application.
La requête en injonction constitue une instance par elle-même.
La procédure prévue au Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’applique sauf que l’Autorité ne peut être tenue de fournir un cautionnement.
1987, c. 95, a. 328; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
328. L’Agence peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application.
La requête en injonction constitue une instance par elle-même.
La procédure prévue au Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’applique sauf que l’Agence ne peut être tenue de fournir un cautionnement.
1987, c. 95, a. 328; 2002, c. 45, a. 611.
328. L’inspecteur général peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application.
La requête en injonction constitue une instance par elle-même.
La procédure prévue au Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’applique sauf que l’inspecteur général ne peut être tenu de fournir un cautionnement.
1987, c. 95, a. 328.
© Gouvernement du Québec