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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

317. L’Autorité doit transmettre à chaque administrateur de la société une copie de l’ordonnance.

1987, c. 95, a. 317; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

317. L’Agence doit transmettre à chaque administrateur de la société une copie de l’ordonnance.

1987, c. 95, a. 317; 2002, c. 45, a. 611.

1988-06-09

317. L’inspecteur général doit transmettre à chaque administrateur de la société une copie de l’ordonnance.

1987, c. 95, a. 317.