S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
314. Le ministre dépose le rapport de l’Autorité sur l’état des affaires des sociétés au Québec devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1987, c. 95, a. 314; 2002, c. 45, a. 603; 2004, c. 37, a. 90.
314. Le ministre dépose le rapport de l’Agence sur l’état des affaires des sociétés au Québec devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1987, c. 95, a. 314; 2002, c. 45, a. 603.
314. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de l’inspecteur général portant sur l’état des affaires des sociétés au Québec. Si l’Assemblée nationale ne siège pas à la date prévue pour le dépôt, le rapport est déposé dans les 15 jours de la session suivante.
1987, c. 95, a. 314.