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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 303
Versions de la disposition

Texte complet
303. Toute société et, le cas échéant, la personne morale qui la contrôle, doivent transmettre à l’Autorité une copie de tout état financier fourni à leurs actionnaires dans les cinq jours suivant la date de diffusion de cet état aux actionnaires.
1987, c. 95, a. 303; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
303. Toute société et, le cas échéant, la personne morale qui la contrôle, doivent transmettre à l’Agence une copie de tout état financier fourni à leurs actionnaires dans les cinq jours suivant la date de diffusion de cet état aux actionnaires.
1987, c. 95, a. 303; 2002, c. 45, a. 611.
303. Toute société et, le cas échéant, la personne morale qui la contrôle, doivent transmettre à l’inspecteur général une copie de tout état financier fourni à leurs actionnaires dans les cinq jours suivant la date de diffusion de cet état aux actionnaires.
1987, c. 95, a. 303.
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