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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 294
Versions de la disposition

Texte complet
294. L’état annuel d’une société doit être certifié par au moins deux de ses administrateurs, être accompagné des états financiers consolidés et non consolidés de la société et de ses filiales.
1987, c. 95, a. 294.
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