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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 292
Versions de la disposition

Texte complet
292. Tout détenteur de titres d’emprunt émis par la société ou tout déposant qui en fait la demande par écrit peut obtenir sans frais une copie du rapport annuel de la société qui est tenue de la lui remettre.
1987, c. 95, a. 292.
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