Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Lorsque le ministre accorde la requête, l’Autorité transmet au registraire des entreprises les statuts de conversion, les documents qui doivent y être joints ainsi que les droits visés à l’article 25.
1987, c. 95, a. 29; 2009, c. 52, a. 682; 2010, c. 7, a. 249.
29. La conversion est confirmée dès la date des lettres patentes.
1987, c. 95, a. 29.
© Gouvernement du Québec