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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 278
Versions de la disposition

Texte complet
278. Un administrateur ou un actionnaire de la société peut, par avis transmis 10 jours avant la tenue d’une assemblée, y convoquer le vérificateur. Le vérificateur est alors tenu d’assister à cette assemblée.
1987, c. 95, a. 278.
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