S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
260. (Remplacé).
1987, c. 95, a. 260; 1997, c. 43, a. 771.
260. Il y a appel de la décision à la Cour d’appel.
1987, c. 95, a. 260.