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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 259
Versions de la disposition

Texte complet
259. (Remplacé).
1987, c. 95, a. 259; 1997, c. 43, a. 771.
259. Toute personne qui témoigne devant le juge a les mêmes privilèges et la même immunité qu’un témoin devant la Cour supérieure et les articles 307 à 310 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’y appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 95, a. 259.
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