S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
255. (Remplacé).
1987, c. 95, a. 255; 1997, c. 43, a. 771.
255. L’appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont tenues de déposer que quatre exemplaires du mémoire de leurs prétentions.
1987, c. 95, a. 255.