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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 254
Versions de la disposition

Texte complet
254. (Remplacé).
1987, c. 95, a. 254; 1997, c. 43, a. 771.
254. Le dossier comprend le procès-verbal de l’audition, la décision de l’inspecteur général et, le cas échéant, les pièces produites et la transcription des dépositions qui ont été sténographiées à la demande de l’appelant et à sa charge.
1987, c. 95, a. 254.
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