S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
249. Le permis d’une société cesse d’avoir effet dans les cas suivants:
1°  son acte constitutif est, selon le cas, abrogé, annulé ou vient à expiration;
2°  une résolution décrétant sa mise en liquidation a été adoptée;
3°  une ordonnance de liquidation a été rendue contre elle.
1987, c. 95, a. 249; 1999, c. 40, a. 304.
249. Le permis d’une société devient nul de plein droit dans les cas suivants:
1°  son acte constitutif est, selon le cas, abrogé, annulé ou vient à expiration;
2°  une résolution décrétant sa mise en liquidation a été adoptée;
3°  une ordonnance de liquidation a été rendue contre elle.
1987, c. 95, a. 249.