S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
245. L’Autorité peut annuler le permis de toute société dont le permis a été obtenu sur la foi de renseignements faux ou inexacts ou qui, à son avis, est dans une situation financière insatisfaisante qui ne pourra être corrigée.
1987, c. 95, a. 245; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
245. L’Agence peut annuler le permis de toute société dont le permis a été obtenu sur la foi de renseignements faux ou inexacts ou qui, à son avis, est dans une situation financière insatisfaisante qui ne pourra être corrigée.
1987, c. 95, a. 245; 2002, c. 45, a. 611.
245. L’inspecteur général peut annuler le permis de toute société dont le permis a été obtenu sur la foi de renseignements faux ou inexacts ou qui, à son avis, est dans une situation financière insatisfaisante qui ne pourra être corrigée.
1987, c. 95, a. 245.