S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
237. L’Autorité doit, chaque fois qu’elle refuse de délivrer un permis, en donner avis par écrit au requérant en précisant les motifs de son refus.
1987, c. 95, a. 237; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
237. L’Agence doit, chaque fois qu’elle refuse de délivrer un permis, en donner avis par écrit au requérant en précisant les motifs de son refus.
1987, c. 95, a. 237; 2002, c. 45, a. 611.
237. L’inspecteur général doit, chaque fois qu’il refuse de délivrer un permis, en donner avis par écrit au requérant en précisant les motifs de son refus.
1987, c. 95, a. 237.