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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-02-14 Afficher le texte complet à cette date

236. Si une société extra-provinciale qui est titulaire d’un permis change son nom, elle doit transmettre à l’Autorité une copie certifiée conforme du document constatant que ce changement a été obtenu légalement et y joindre les droits prévus à l’annexe I de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) pour le dépôt de tout autre document.

L’Autorité modifie le permis en conséquence et transmet, avec les droits, un avis du changement de nom au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre.

1987, c. 95, a. 236; 1993, c. 48, a. 488; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 45, a. 595; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 260; 2009, c. 52, a. 708.

2010-11-17 Afficher le texte complet à cette date

L’Autorité modifie le permis en conséquence et transmet, avec les droits, un avis du changement de nom au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

1987, c. 95, a. 236; 1993, c. 48, a. 488; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 45, a. 595; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 260.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

L’Autorité modifie le permis en conséquence et transmet un avis du changement de nom au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

1987, c. 95, a. 236; 1993, c. 48, a. 488; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 45, a. 595; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

236. Si une société extra-provinciale qui est titulaire d’un permis change son nom, elle doit transmettre à l’Agence une copie certifiée conforme du document constatant que ce changement a été obtenu légalement.

L’Agence modifie le permis en conséquence et transmet un avis du changement de nom au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

1987, c. 95, a. 236; 1993, c. 48, a. 488; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 45, a. 595.

1997-12-01

236. Si une société extra-provinciale qui est titulaire d’un permis change son nom, elle doit transmettre à l’inspecteur général une copie certifiée conforme du document constatant que ce changement a été obtenu légalement.

L’inspecteur général modifie le permis en conséquence et dépose au registre un avis du changement de nom.

1987, c. 95, a. 236; 1993, c. 48, a. 488; 1997, c. 43, a. 875.

1994-01-01

236. Si une société extra-provinciale qui détient un permis change son nom, elle doit transmettre à l’inspecteur général une copie certifiée conforme du document constatant que ce changement a été obtenu légalement.

L’inspecteur général modifie le permis en conséquence et dépose au registre un avis du changement de nom.

1987, c. 95, a. 236; 1993, c. 48, a. 488.

1988-06-09

L’inspecteur général modifie le permis en conséquence et fait publier à la Gazette officielle du Québec, aux frais de la société, un avis du changement de nom.

1987, c. 95, a. 236.