S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
221. Toute société doit être titulaire d’un permis pour exercer ses activités au Québec.
1987, c. 95, a. 221; 1997, c. 43, a. 875.
221. Toute société doit détenir un permis pour exercer ses activités au Québec.
1987, c. 95, a. 221.