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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 188
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Texte complet
188. La société de fiducie peut constituer et administrer un fonds d’investissement régi par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1) et offrir au public des unités de participation dans ce fonds.
1987, c. 95, a. 188; 2006, c. 50, a. 137.
188. La société de fiducie peut constituer et administrer un fonds commun de placement régi par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1) et offrir au public des unités de participation dans ce fonds.
1987, c. 95, a. 188.
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