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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. S’il y a plusieurs bénéficiaires de l’administration, simultanément ou successivement, la société est tenue d’agir avec impartialité à leur égard, compte tenu de leurs droits respectifs.
1987, c. 95, a. 183.
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