S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
177.1. Toute société peut recevoir, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation ou l’intervention de quiconque, des dépôts d’argent d’un mineur et d’une personne qui n’a pas la capacité juridique de contracter.
2008, c. 7, a. 107.