S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
176. À moins d’y être obligée par la loi, par l’acte constituant l’administration ou par le tribunal, une société de fiducie n’est pas tenue de fournir une sûreté pour garantir l’exécution d’une charge qui lui est confiée.
1987, c. 95, a. 176.