Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 174
Versions de la disposition
174. La société de fiducie a droit à une rémunération pour les services rendus, y compris ceux dont la loi prévoit la gratuité.
