S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
17. Dès la date figurant sur son certificat de constitution délivré par le registraire, la société est une personne morale au sens du Code civil.
1987, c. 95, a. 17; 2009, c. 52, a. 670.
17. Dès la date des lettres patentes, la société est une personne morale au sens du Code civil.
1987, c. 95, a. 17.