S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
168. Les éléments d’actif visés au deuxième alinéa de l’article 180 ne peuvent être utilisés que pour le remboursement des dépôts reçus par la société. Le solde, s’il en est, sert à rembourser les autres obligations de la société.
1987, c. 95, a. 168.