S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
161. La Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4) s’applique à la liquidation d’une société du Québec, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
1987, c. 95, a. 161.