S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
152. Une personne qui offre des services professionnels ne peut fournir ses services à une société concernant un prêt, un placement ou un contrat auquel elle est partie ou dans lequel elle a un intérêt direct ou indirect.
1987, c. 95, a. 152.