S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
151. Les articles 149 et 150 s’appliquent malgré l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1987, c. 95, a. 151.