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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. Le conseil d’administration d’une société de fiducie doit établir annuellement un état concernant les actions visées à l’article 146, lequel décrit ces actions et donne les motifs pour lesquels elles sont conservées.
1987, c. 95, a. 147.
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