S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
141. Une société doit, sans délai, notifier par écrit au bénéficiaire tout intérêt qu’elle a dans une entreprise et qui est susceptible de la placer en situation de conflit d’intérêts, ainsi que les droits qu’elle peut faire valoir contre lui ou dans les biens administrés, en indiquant, le cas échéant, la nature et la valeur de ces droits. Elle n’est pas tenue de notifier l’intérêt ou les droits qui résultent de l’acte ayant donné lieu à l’administration.
Sont notifiés à la personne ou à l’organisme désigné par la loi l’intérêt ou les droits portant sur les biens d’une fiducie soumise à leur surveillance.
1987, c. 95, a. 141.