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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Le défaut de transmettre la déclaration d’intérêt dans le délai prescrit prive l’administrateur ou toute autre personne visée à l’article 107 du droit d’exercer ses fonctions tant qu’il n’a pas été remédié à la situation.
1987, c. 95, a. 139.
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