S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
123. L’Autorité avise la personne qu’elle désigne comme personne intéressée ainsi que la société de sa décision.
À la demande de la société ou de la personne désignée, elle peut réviser sa décision.
Avant de faire une désignation ou refuser de réviser sa décision, l’Autorité donne à la personne concernée ainsi qu’à la société, l’occasion de présenter leurs observations.
1987, c. 95, a. 123; 1997, c. 43, a. 766; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
123. L’Agence avise la personne qu’elle désigne comme personne intéressée ainsi que la société de sa décision.
À la demande de la société ou de la personne désignée, elle peut réviser sa décision.
Avant de faire une désignation ou refuser de réviser sa décision, l’Agence donne à la personne concernée ainsi qu’à la société, l’occasion de présenter leurs observations.
1987, c. 95, a. 123; 1997, c. 43, a. 766; 2002, c. 45, a. 611.
123. L’inspecteur général avise la personne qu’il désigne comme personne intéressée ainsi que la société de sa décision.
À la demande de la société ou de la personne désignée, il peut réviser sa décision.
Avant de faire une désignation ou refuser de réviser sa décision, l’inspecteur général donne à la personne concernée ainsi qu’à la société, l’occasion de présenter leurs observations.
1987, c. 95, a. 123; 1997, c. 43, a. 766.
123. L’inspecteur général avise la personne qu’il désigne comme personne intéressée ainsi que la société de sa décision.
À la demande de la société ou de la personne désignée, il peut réviser sa décision.
Avant de faire une désignation ou refuser de réviser sa décision, l’inspecteur général donne à la personne concernée ainsi qu’à la société, l’occasion de se faire entendre.
1987, c. 95, a. 123.