S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
121. Sont des personnes intéressées:
1°  tout administrateur et tout dirigeant d’une société ou d’une personne morale qui la contrôle, le conjoint et les enfants de cet administrateur, de ce dirigeant ou de ce conjoint;
2°  l’actionnaire d’une société qui détient directement ou indirectement 10% ou plus des droits de vote et, s’il s’agit d’une personne physique, son conjoint, ses enfants et les enfants du conjoint ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs, dirigeants, leur conjoint et les enfants de ces administrateurs, dirigeants ou conjoints;
3°  l’actionnaire d’une société, son conjoint, les enfants mineurs de ceux-ci, si, ensemble, ils détiennent directement ou indirectement 10% ou plus des droits de vote;
4°  la personne morale dont 10% ou plus des droits de vote rattachés à ses actions est détenu par une personne visée au paragraphe 1°;
5°  l’employé d’une société;
6°  le vérificateur d’une société;
7°  la personne morale affiliée à une société, sauf s’il s’agit d’une filiale de la société;
8°  une personne qui détient directement ou indirectement 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions d’une personne morale affiliée à une société;
9°  toute personne désignée comme personne intéressée par l’Autorité.
1987, c. 95, a. 121; 1999, c. 40, a. 304; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
121. Sont des personnes intéressées:
1°  tout administrateur et tout dirigeant d’une société ou d’une personne morale qui la contrôle, le conjoint et les enfants de cet administrateur, de ce dirigeant ou de ce conjoint;
2°  l’actionnaire d’une société qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote et, s’il s’agit d’une personne physique, son conjoint, ses enfants et les enfants du conjoint ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs, dirigeants, leur conjoint et les enfants de ces administrateurs, dirigeants ou conjoints;
3°  l’actionnaire d’une société, son conjoint, les enfants mineurs de ceux-ci, si, ensemble, ils détiennent directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote;
4°  la personne morale dont 10 % ou plus des droits de vote rattachés à ses actions est détenu par une personne visée au paragraphe 1°;
5°  l’employé d’une société;
6°  le vérificateur d’une société;
7°  la personne morale affiliée à une société, sauf s’il s’agit d’une filiale de la société;
8°  une personne qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions d’une personne morale affiliée à une société;
9°  toute personne désignée comme personne intéressée par l’Agence.
1987, c. 95, a. 121; 1999, c. 40, a. 304; 2002, c. 45, a. 611.
121. Sont des personnes intéressées:
1°  tout administrateur et tout dirigeant d’une société ou d’une personne morale qui la contrôle, le conjoint et les enfants de cet administrateur, de ce dirigeant ou de ce conjoint;
2°  l’actionnaire d’une société qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote et, s’il s’agit d’une personne physique, son conjoint, ses enfants et les enfants du conjoint ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs, dirigeants, leur conjoint et les enfants de ces administrateurs, dirigeants ou conjoints;
3°  l’actionnaire d’une société, son conjoint, les enfants mineurs de ceux-ci, si, ensemble, ils détiennent directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote;
4°  la personne morale dont 10 % ou plus des droits de vote rattachés à ses actions est détenu par une personne visée au paragraphe 1°;
5°  l’employé d’une société;
6°  le vérificateur d’une société;
7°  la personne morale affiliée à une société, sauf s’il s’agit d’une filiale de la société;
8°  une personne qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions d’une personne morale affiliée à une société;
9°  toute personne désignée comme personne intéressée par l’inspecteur général.
1987, c. 95, a. 121; 1999, c. 40, a. 304.
121. Sont des personnes intéressées:
1°  tout administrateur et tout dirigeant d’une société ou d’une personne morale qui la contrôle, le conjoint et les enfants de cet administrateur, de ce dirigeant ou de ce conjoint;
2°  l’actionnaire d’une société qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote et, s’il s’agit d’une personne physique, son conjoint, ses enfants et les enfants du conjoint ou, s’il s’agit d’une corporation, ses administrateurs, dirigeants, leur conjoint et les enfants de ces administrateurs, dirigeants ou conjoints;
3°  l’actionnaire d’une société, son conjoint, les enfants mineurs de ceux-ci, si, ensemble, ils détiennent directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote;
4°  la personne morale dont 10 % ou plus des droits de vote rattachés à ses actions est détenu par une personne visée au paragraphe 1°;
5°  l’employé d’une société;
6°  le vérificateur d’une société;
7°  la personne morale affiliée à une société, sauf s’il s’agit d’une filiale de la société;
8°  une personne qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions d’une personne morale affiliée à une société;
9°  toute personne désignée comme personne intéressée par l’inspecteur général.
1987, c. 95, a. 121.