S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
12. La demande de constitution d’une société doit être présentée par au moins sept requérants.
Sont joints à la demande de constitution les statuts de constitution, les autres documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1987, c. 95, a. 12; 2009, c. 52, a. 668; 2010, c. 7, a. 243.
12. La demande de constitution d’une société doit être présentée par au moins sept requérants.
1987, c. 95, a. 12.