S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
106. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 106; 2009, c. 52, a. 703.
106. Ce règlement doit être approuvé par au moins les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires lors d’une assemblée convoquée à cette fin.
1987, c. 95, a. 106.